J.O. 304 du 31 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22240

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Arrêté du 30 décembre 2002 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0295055A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Génération Vie (ex-Stano) ;

Vu l'avis en date du 4 décembre 2002 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la société Arcalis tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Génération Vie (ex-Stano) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Génération Vie (ex-Stano), dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

20 Vie-décès ;

22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

24 Capitalisation.

Article 2


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Génération Vie (ex-Stano), dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Arcalis, dont le siège social est à Courbevoie (92400), tour Neptune, 20, place de Seine.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier